Loi Boutin et surface à mentionner dans les baux

La location d’un logement – hors location saisonnière – exige un mesurage loi Boutin. Le résultat de ce calcul donne la surface habitable du bien à noter dans le contrat de location.

Le propriétaire bailleur peut décider de faire cette expertise ou la confier à un spécialiste. Dans le premier cas, une erreur, constatée par le locataire, risque d’aboutir à une baisse de loyer. Ne pas délivrer cette information peut suffire à faire annuler la location de la résidence principale.

Calcul de la surface habitable à indiquer dans le bail d’habitation

La surface habitable s’entend telle que décrite dans le code de la construction et de l’habitation, et doit être distinguée de la superficie Carrez.

Les professionnels du mesurage possèdent la connaissance du texte de loi et le matériel pour déterminer cette surface avec fiabilité. On s’accorde donc généralement à conseiller aux bailleurs de faire appel à eux.

La durée de validité est illimitée sauf travaux ou changements de jurisprudence.