Obligations avant location d’un bien immobilier

Avant la signature du bail, le propriétaire doit faire réaliser plusieurs diagnostics :

• Un diagnostic plomb si le permis de construire du logement date d’avant 1949
• Le DPE avec mention pour un local tertiaire, des locaux à usage professionnel ou tout autre type de bien. Un DPE classique suffit pour les logements
• Un état des installations intérieures de gaz et d’électricité de plus de 15 ans
• L’état des risques et pollutions dans les communes exposées à ces aléas
• La surface habitable des résidences principales pour se conformer à la loi Boutin

Le logement loué doit également répondre aux critères de décence obligatoire. Ces diagnostics techniques, confiés à un expert en possession d’une assurance responsabilité civile professionnelle, évitent d’être responsable de vices cachés.

En cas d’absence du dossier de diagnostic technique location, la responsabilité pénale du bailleur est engagée.