Obligations avant vente d’un bien immobilier

Le propriétaire a l’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente du bien immobilier.Ces expertises, à établir le plus tôt possible, sont :

• Le DPE mention des commerces, bureaux etc. ou le DPE de l’habitation
• Un diagnostic amiante du bâtiment construit avant juillet 1997 (délivrance du permis)
• Le diagnostic plomb des logements bâtis avant 1949 (immeuble, maison individuelle)
• L’état des installations de gaz ou électriques de plus de 15 ans dans les logements
• Le diagnostic termites dans les zones infestées ou pouvant l’être (arrêtés préfectoraux)
• L’état des risques et pollutions (risques naturels et technologiques, secteur SIS, etc.)
• Le mesurage loi Carrez si c’est un lot de copropriété (ou plusieurs) qui sont à vendre

Comme l’indique notamment le Code civil (article 1641), les vendeurs ne peuvent s’exonérer de la garantie des vices cachés qu’en se conformant à ces obligations. En faisant appel à notre société, un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré établira vos diagnostics obligatoires.