DPE Joinville-le-Pont 94340

Remplier et annexer l’État des risques et pollutions

Avec le contrat de vente ou de location, il faut généralement fournir un état des risques et pollutions. Cette obligation d’informer le locataire ou l’acquéreur s’applique à tout bien immobilier situé dans une zone exposée à ces risques.

En pratique, le bâtiment ou le terrain, quel que soit son usage, est exposé à un risque naturel, technologique, ou encore radon, etc. Par conséquent, l’état des risques est presque toujours un diagnostic obligatoire.

Vérifier le plan de prévention des risques, le zonage, etc.

Les préfectures et sous-préfecture disposent de toutes les données nécessaires – en ligne ou sur place – pour remplir ce formulaire. Attention toutefois, cet ERP – ex-ERNMT / ESRIS – n’est valable que six mois puisqu’une catastrophe naturelle, par exemple, est assez imprévisible.

Il faut remettre un diagnostic valide et à jour à la date de la transaction immobilière.Confier sa rédaction à un professionnel est une sécurité et un gain de temps.  

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